1 – Objet et définitions
Les présentes conditions générales (les Conditions générales) de TABLE72 régissent notamment l’accès et l’utilisation de la Plateforme. En utilisant la Plateforme, chaque utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions générales et en accepter le contenu sans réserve. Aucune condition générale contraire ou dérogeant aux Conditions générales, à une quelconque documentation contractuelle ou à d’éventuelles conditions générales spécifiques émanant de TABLE72 ne sont applicables dans les relations entre TABLE72 et les Bénéficiaires de ses services.
À des fins rédactionnelles, les termes débutant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions générales. L’utilisation du singulier comprend le pluriel (et inversement) et l’utilisation du masculin comprend aussi le féminin (et inversement). Nonobstant ce qui précède, les termes suivants ont les significations qui leur sont attribuées ci-après :
| Termes | Définitions |
| Bénéficiaire | Membre ou Partenaire en fonction du cas. |
| Disponibilité | Créneau publié par un Partenaire, comprenant une date, une heure, un nombre de couverts et le cas échéant une attention du chef. |
| Fenêtre 72 heures | Période de 72 heures précédant le créneau, durant laquelle une Disponibilité peut être publiée et réservée. |
| Membre | Personne physique majeure titulaire d’un compte actif sur l’application, admise par code d’invitation. |
| Partenaire | Établissement de restauration lié à TABLE72 par un contrat de partenariat et disposant d’un accès à Table Control. |
| Plateforme | L’application mobile TABLE72, le site table72.ch et l’interface Table Control, ensemble ou séparément. |
| Réservation | Engagement d’un Membre sur une Disponibilité. |
| Statut | Niveau attribué au Membre selon le nombre de réservations honorées. |
| TABLE72 | TABLE72 SA, exploitant de la Plateforme. |
| Table Control | L'interface de gestion mise à disposition du Restaurant pour publier, gérer et suivre les Disponibilités. |
2 – Conditions générales spécifiques
TABLE72 se réserve le droit de soumettre à un utilisateur d’éventuelles conditions générales ou documentation contractuelle spécifiques, distinctes, cumulatives et/ou dérogeant aux Conditions générales (y compris des conditions générales de tiers en cas d’utilisation de programme(s) particulier(s)). Ces conditions générales ou documentation contractuelle spécifiques s’appliqueront sans réserve dans la relation contractuelle entre TABLE72 et le bénéficiaire de ses services. Les conditions générales spécifiques primeront ces Conditions générales, respectivement documentation contractuelle, sur les points qu’elles règlent.
3 – Rôle de TABLE72 et nature du services
TABLE72 fournit un service d’intermédiation technique. Elle n’exploite aucun établissement de restauration, ne fournit aucune prestation de restauration et n’est pas partie au contrat conclu entre le Membre et le Partenaire lors de la Réservation.
TABLE72 ne garantit ni le nombre, ni la fréquence, ni la nature des Disponibilités publiées, celles-ci dépendant exclusivement des annulations survenant chez les Partenaires.
4 – Création d'un compte personnel
Tout utilisateur peut naviguer sur la partie publique de la Plateforme sans avoir l’obligation de procéder à une quelconque inscription. Un Bénéficiaire est néanmoins tenu de créer un compte personnel pour utiliser les différents services proposés par la Plateforme.
5 – Véracité des informations et modifications ultérieures
Tout Bénéficiaire qui s’inscrit sur la Plateforme s’engage à fournir, lors de la création d’un compte utilisateur, des informations véridiques.
Chaque Bénéficiaire est responsable des informations transmises lors de son inscription et enregistrées dans son compte utilisateur. Chaque Bénéficiaire s’engage à maintenir les informations de son compte à jour.
Le TABLE72 peut à tout moment procéder à une vérification de l’information enregistrée par un Bénéficiaire et lui demander des justificatifs. En cas d’information erronée ou en cas de doute sur l’information enregistrée, TABLE 72 peut, à tout moment, bloquer ou fermer le compte d’un Bénéficiaire et renoncer à lui offrir des prestations sans aucune responsabilité à quelque titre que ce soit.
6 – Incessibilité du compte utilisateur
Chaque compte utilisateur est personnel et ne peut en aucun cas être cédé à un tiers sans l’autorisation préalable écrite du TABLE72. Chaque Bénéficiaire s’engage à prendre toutes les mesures pour préserver la confidentialité de son compte. La confidentialité d’un compte relève exclusivement de la responsabilité du Bénéficiaire et ce dernier libère le TABLE72 de toute responsabilité à cet égard. Chaque Bénéficiaire est tenu d’informer TABLE72 sans délai de toute utilisation non autorisée.
7 – Disponibilté des services
Le TABLE72 met tout en œuvre pour assurer en tout temps le recours à sa Plateforme et à ses services mais ne peut le garantir. TABLE72 ne peut en aucun cas être tenue pour responsable à l’égard d’un Bénéficiaire ou d’un tiers d’un quelconquedommage, à quelque titre que ce soit en lien avec une indisponibilité/panne de sa Plateforme ou de ses services.
8 – Instruction et demande spécifique
TABLE72 ne reçoit aucune instruction et/ou demande spécifique de ses utilisateurs. Si un utilisateur devait donner une quelconque instruction ou soumettre une demande spécifique à TABLE72, celle-ci ne serait valablement donné que si TABLE72 l’acceptait. A défaut d’une telle acceptation, TABLE72 n’assume aucune obligation – y compris en cas d’urgence – vis-à-vis d’un utilisateur.
9 - Conditions d’éligibilité
L’accès à la Plateforme et à Table Control est réservé aux établissements satisfaisants les critères de sélection de TABLE72, à savoir notamment :
- une note Gault & Millau égale ou supérieure à 12/20 ;
- une ou plusieurs étoiles au Guide Michelin ;
- toute distinction équivalente reconnue comme telle par TABLE72 après examen.
TABLE72 demeure libre d’accepter ou de refuser tout Partenaire. Elle peut également exclure un Partenaire si celui-ci ne répond plus à ses critères d’éligibilité.
Toute éventuelle perte de distinction d’un Partenaire en cours de contrat est signalée à TABLE72 dans les 30 jours. Elle ouvre notamment à TABLE72 la faculté de mettre fin au partenariat à l’échéance contractuelle suivante, sans indemnité.
10 - Comptes et rôles dans Table Control
Le Partenaire désigne un administrateur responsable de la gestion des accès de son établissement. Il peut créer des comptes secondaires pour ses collaborateurs et leur attribuer des rôles distincts. Les identifiants de connexion sont confidentiels et ne peuvent être partagés avec des tiers étrangers à l'exploitation du Partenaire. Le Partenaire est responsable de toute action réalisée depuis son compte.
Le Partenaire répond de l’usage fait de l’ensemble des comptes rattachés à son établissement, y compris par ses collaborateurs, anciens collaborateurs et prestataires. Il retire sans délai les accès des personnes ayant quitté l’établissement. L’activation de la double authentification est vivement recommandée pour tout compte disposant du rôle administrateur.
11 - Publication des Disponibilités et conditions particulières
Le Partenaire publie sous sa seule responsabilité les Disponibilités correspondant à des tables réellement libres. Il respecte la limite de la Fenêtre de 72 heures. Il garantit l’exactitude de la date, de l’heure, du nombre de couverts et de toute attention annoncée. Toute publication doit correspondre à une disponibilité réelle et actuelle ; le Partenaire s'engage à retirer immédiatement un créneau qui ne serait plus disponible. Le Partenaire s’interdit de publier des Disponibilités fictives, de nature à créer une apparence de rareté ou d’activité, ainsi que toute mention trompeuse au sens de la loi fédérale contre la concurrence déloyale.
Le Partenaire renseigne, au moment de la publication et dans les champs prévus à cet effet, toutes les conditions particulières susceptibles d’affecter le déroulement du service, notamment :
- l’emplacement de la table lorsqu’il n’est pas usuel — étage, terrasse, salle annexe, comptoir, table d’hôtes ;
- l’absence d’accès de plain-pied ou d’ascenseur, et toute contrainte d’accessibilité ;
- la non-admission des animaux de compagnie ;
- une exigence de tenue vestimentaire ;
- une durée d’occupation limitée de la table ;
- toute restriction de carte, de menu ou de service applicable au créneau publié ;
- l’absence d’une prestation habituellement associée à l’établissement au créneau concerné.
Ces conditions sont portées à la connaissance du Membre avant la validation de sa Réservation et font partie intégrante de celle-ci.
Une condition particulière non annoncée au moment de la publication n’est pas opposable au Membre. Le Partenaire ne peut, sur ce fondement, refuser le service, en modifier substantiellement la consistance, ni invoquer une inexécution de la part du Membre.
Le Partenaire s’engage à honorer toute Réservation confirmée depuis Table Control. Toute réservation effectuée par un Membre via la Plateforme doit être honorée par le Partenaire dans les mêmes conditions qu'une réservation prise directement. En cas d'impossibilité exceptionnelle, le Partenaire en informe le Membre immédiatement (y compris via les outils mis à disposition dans Table Control). Le Restaurant informe également TABLE72 de toute éventuelle annulation.
Une Disponibilité peut être retirée ou modifiée tant qu’aucune Réservation n’a été confirmée ; elle expire automatiquement à l’heure du créneau. La visibilité d'un créneau auprès des différents paliers de Membres (Gourmet, Épicure, Connoisseur, Grand Gourmet) suit la logique d'exclusivité progressive définie par TABLE72, sur laquelle le Partenaire n'a pas de droit de regard individualisé.
12 - Accueil du Membre
Le Partenaire accueille le Membre dans les mêmes conditions qu’un client réservant par ses canaux habituels. Il s’interdit notamment :
- de réserver aux Membres des tables, salles ou horaires systématiquement moins favorables ;
- de restreindre l’accès à la carte ou aux menus proposés aux autres clients ;
- d’appliquer une tarification différenciée en raison de l’origine de la réservation ;
- de solliciter le Membre pour l’inciter à réserver hors de la Plateforme lors de visites ultérieures.
Le Partenaire prend connaissance des informations transmises par la Plateforme par les Membres, telles que les allergies et les intolérances, et adapte le service en conséquence, sous sa seule responsabilité.
13 - Utilisation des données des Membres par le Partenaire
Les données de Membres transmises par la Plateforme sont communiquées au Partenaire aux seules fins de l’exécution du service réservé. Le Partenaire s’interdit expressément de les intégrer à son fichier client, de les utiliser à des fins de prospection ou de les communiquer à des tiers, sauf consentement distinct et documenté du Membre obtenu directement par le Partenaire. Le Partenaire agit comme responsable indépendant du traitement pour les données qu’il conserve, et répond seul de la conformité de ses propres traitements à la législation applicable.
14 - Contenus et données d’établissement
Le Partenaire garantit détenir l’ensemble des droits sur les textes, photographies, logos et autres contenus qu’il transmet, et disposer des autorisations nécessaires des personnes représentées et des auteurs.
Il concède à TABLE72, pour la durée du partenariat et à titre gratuit, une licence non exclusive de reproduction et de représentation de ces contenus sur la Plateforme, le site et les supports de communication de TABLE72, pour les seuls besoins de la promotion de l’établissement et de la Plateforme. Le Partenaire garantit TABLE72 contre toute réclamation d’un tiers fondée sur ces contenus.
15 - Abonnement, prix et durée
L’accès à Table Control donne lieu au paiement d’un abonnement dont le montant est déterminé contractuellement entre TABLE72 et le Partenaire. Sous réserve d’un accord contraire, les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, celle-ci étant ajoutée au taux légal en vigueur. Le paiement est effectué par bulletin de versement (QR).
À défaut de paiement à l’échéance, TABLE72 adresse un rappel. Si le paiement n’intervient pas dans les 10 jours suivant ce rappel, l’accès à Table Control peut être suspendu jusqu’à régularisation, sans que cette suspension ne libère le Partenaire du paiement des montants dus. Les Réservations déjà confirmées avant la suspension restent honorées.
TABLE72 peut réviser ses tarifs moyennant un préavis écrit de 60 jours. Le Partenaire refusant la révision peut résilier le contrat avec effet à la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif.
La durée de la relation avec le Partenaire correspond à celui convenu par contrat. À l'expiration de la durée initiale, le contrat est reconduit sous réserve d’un accord contraire.
16 – Annulation, absence et résiliation
TABLE72 est libre d’exclure un Partenaire de la Plateforme et de Table Control en cas de violation des règles de bienséances et/ou d’engagements pris auprès d’un Membre. TABLE72 peut à sa seule discrétion décider des mesures à prendre à l’encontre de chaque Partenaire, l’exclusion de la Plateforme et de Table Control étant la sanction la plus grave. Chaque Partenaire peut mettre fin en tout temps à ses rapports avec TABLE72 selon la documentation contractuelle conclue. Si des prestations financières sont dues à cette dernière, celles-ci deviennent immédiatement exigible sous réserve d’un accord contraire.
17 – Exclusion de responsabilité générale
TABLE72 ne peut en aucun cas être tenue pour responsable à l’égard d’un Bénéficiaire ou d’un tiers d’un quelconque dommage à quelque titre que ce soit en lien avec l’utilisation de sa Plateforme, de Table Control et/ou dans la fourniture de ses services aux Bénéficiaires, sous réserve d’une négligence grave ou d’un comportement dolosif.
18 – Responsabilité des parties
Toute réclamation relative au fonctionnement de la Plateforme et/ou de Table Control est adressée à info@table72.ch.
Les réclamations portant sur le comportement d’un Membre relèvent de la relation entre le Membre et le Partenaire concerné. TABLE72 n’est pas compétente pour les trancher ; elle les transmet néanmoins au Partenaire concerné lorsqu’elles lui sont adressées. Chaque Bénéficiaire garantit l’exactitude des informations qu’il communique et répond du dommage causé à TABLE72, à un autre Bénéficiaire ou à un tiers du fait d’une violation des présentes Conditions.
19 – Protection des données
Lors de l’utilisation la Plateforme et/ou lors de contacts avec le TABLE 72, il se peut que des données soient collectées. TABLE 72 s’engage à traiter les données communiquées conformément à la législation en vigueur. Chaque Bénéficiaire est néanmoins informé que certaines données collectées par TABLE 72 (i) servent à l’administration de son compte personnel, (ii) puissent être transférées à des tiers dans la mesure où cela est indispensable pour la réalisation de ses services et/ou l’utilisation d’applications, (iii) servent à envoyer de l’information et/ou des communications ou (iv) servent dans un but de recouvrement de créance(s).
Chaque utilisateur peut, en tout temps, prendre connaissance de la politique de confidentialité du TABLE 72 accessible sur son site internet.
20 – Modification des conditions générales
TABLE 72 se réserve le droit de modifier ses Conditions générales à tout moment. Toute modification des Conditions générales ou d’une autre documentation sera notifiée aux Bénéficiaires concernés (notamment par le biais de la Plateforme). Chaque Bénéficiaire tenu de s’informer sur les conditions générales applicables.
21 – Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et aux applications ainsi qu’à la documentation relative aux prestations de services demeurent la propriété exclusive de TABLE72. Toute reproduction est interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
22 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La disposition concernée est remplacée par une disposition valable dont l’effet économique est le plus proche possible de l’intention initiale des parties.
23 – Cession
TABLE72 peut céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes Conditions à un tiers, notamment dans le cadre d’une restructuration, d’une fusion ou d’une cession d’actifs, sans que cela ne modifie les droits des utilisateurs. Le Membre et le Partenaire ne peuvent céder leur position contractuelle sans l’accord écrit préalable de TABLE72.
24 – Droit applicable et for
La relation entre le TABLE72 et un Bénéficiaire ainsi que les présentes Conditions générales sont exclusivement régies par le droit matériel suisse.
Sous réserve d’éventuels fors impératifs, tous litiges seront tranchés par les tribunaux compétents au lieu du siège de TABLE72.
Mentions légales :
TABLE72 SA
Chemin de Primerose 2
1007 Lausanne
Information générale et support Membre : info@table72.ch
Relations Partenaires : vch@table72.ch