1 – Objet et définitions
Les présentes conditions générales (les Conditions générales) de TABLE72 régissent notamment l’accès et l’utilisation de la Plateforme. En utilisant la Plateforme, chaque utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions générales et en accepter le contenu sans réserve. Aucune condition générale contraire ou dérogeant aux Conditions générales, à une quelconque documentation contractuelle ou à d’éventuelles conditions générales spécifiques émanant de TABLE72 ne sont applicables dans les relations entre TABLE72 et les Bénéficiaires de ses services.
A des fins rédactionnelles, les termes débutant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions générales. L’utilisation du singulier comprend le pluriel (et inversement) et l’utilisation du masculin comprend aussi le féminin (et inversement). Nonobstant ce qui précède, les termes suivants ont les significations qui leur sont attribuées ci-après :
| Termes | Définitions |
| Bénéficiaire | Membre ou Partenaire en fonction du cas. |
| Disponibilité | Créneau publié par un Partenaire, comprenant une date, une heure, un nombre de couverts et le cas échéant une attention du chef. |
| Membre | Personne physique majeure titulaire d’un compte actif sur l’application, admise par code d’invitation. |
| Partenaire | Établissement de restauration lié à TABLE72 par un contrat de partenariat. |
| Plateforme | L’application mobile TABLE72, le site table72.ch et l’interface Table Control, ensemble ou séparément. |
| Réservation | Engagement d’un Membre sur une Disponibilité. |
| Statut | Niveau attribué au Membre selon le nombre de réservations honorées. |
| TABLE72 | TABLE72 SA, exploitant de la Plateforme. |
2 – Conditions générales spécifiques
TABLE72 se réserve le droit de soumettre à un utilisateur d’éventuelles conditions générales ou documentation contractuelle spécifiques, distinctes, cumulatives et/ou dérogeant aux Conditions générales (y compris des conditions générales de tiers en cas d’utilisation de programme(s) particulier(s)). Ces conditions générales ou documentation contractuelle spécifiques s’appliqueront sans réserve dans la relation contractuelle entre TABLE72 et le bénéficiaire de ses services. Les conditions générales spécifiques primeront ces Conditions générales, respectivement documentation contractuelle, sur les points qu’elles règlent.
3 – Rôle de TABLE72 et nature du services
TABLE72 fournit un service d’intermédiation technique. Elle n’exploite aucun établissement de restauration, ne fournit aucune prestation de restauration et n’est pas partie au contrat conclu entre le Membre et le Partenaire lors de la Réservation.
TABLE72 ne garantit ni le nombre, ni la fréquence, ni la nature des Disponibilités publiées, celles-ci dépendant exclusivement des annulations survenant chez les Partenaires.
4 – Création d'un compte personnel
Tout utilisateur peut naviguer sur la partie publique de la Plateforme sans avoir l’obligation de procéder à une quelconque inscription. Un Bénéficiaire est néanmoins tenu de créer un compte personnel pour utiliser les différents services proposés par la Plateforme.
5 – Véracité des informations et modifications ultérieures
Tout Bénéficiaire qui s’inscrit sur la Plateforme s’engage à fournir, lors de la création d’un compte utilisateur, des informations véridiques.
Chaque Bénéficiaire est responsable des informations transmises lors de son inscription et enregistrées dans son compte utilisateur. Chaque Bénéficiaire s’engage à maintenir les informations de son compte à jour.
Le TABLE72 peut à tout moment procéder à une vérification de l’information enregistrée par un Bénéficiaire et lui demander des justificatifs. En cas d’information erronée ou en cas de doute sur l’information enregistrée, TABLE 72 peut, à tout moment, bloquer ou fermer le compte d’un Bénéficiaire et renoncer à lui offrir des prestations sans aucune responsabilité à quelque titre que ce soit.
6 – Incessibilité du compte utilisateur
Chaque compte utilisateur est personnel et ne peut en aucun cas être cédé à un tiers sans l’autorisation préalable écrite du TABLE72. Chaque Bénéficiaire s’engage à prendre toutes les mesures pour préserver la confidentialité de son compte. La confidentialité d’un compte relève exclusivement de la responsabilité du Bénéficiaire et ce dernier libère le TABLE72 de toute responsabilité à cet égard. Chaque Bénéficiaire est tenu d’informer TABLE72 sans délai de toute utilisation non autorisée.
7 – Disponibilté des services
Le TABLE72 met tout en œuvre pour assurer en tout temps le recours à sa Plateforme et à ses services mais ne peut le garantir. TABLE72 ne peut en aucun cas être tenue pour responsable à l’égard d’un Bénéficiaire ou d’un tiers d’un quelconque dommage, à quelque titre que ce soit en lien avec une indisponibilité/panne de sa Plateforme ou de ses services.
8 – Instruction et demande spécifique
TABLE72 ne reçoit aucune instruction et/ou demande spécifique des utilisateurs. Si un utilisateur devait donner une quelconque instruction ou soumettre une demande spécifique à TABLE72, celle-ci ne serait valablement donné que si TABLE72 l’acceptait. A défaut d’une telle acceptation, TABLE72 n’assume aucune obligation – y compris en cas d’urgence – vis-à-vis d’un utilisateur.
9 – Conditions d'accès
L’accès à la Plateforme en qualité de Membre est réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus et disposant de l’exercice des droits civils. La Plateforme ne peut en aucun cas être utilisée à titre professionnel par un Membre. Il n’existe aucun droit d’utilisation à la Plateforme est un Membre doit être parrainé pour accéder aux services de TABLE72. TABLE72 se réserve le droit d’accepter et de refuser toute demande d’adhésion, sans avoir à motiver sa décision. TABLE72 est également autorisée à bloquer les accès et exclure un Membre de manière discrétionnaire.
10 - Compte, invitations et parrainage
Chaque Membre dispose d’un contingent de codes d’invitation, dont le nombre dépend de son statut. Le Membre parrain répond du choix des personnes qu’il invite ; l’usage des invitations à des fins commerciales, de revente ou de diffusion publique est interdit.
11 – Conditions financières de l'accès
L’accès à la Plateforme en qualité de Membre est gratuit. Le Membre demeure cependant responsable du règlement des prestations des Partenaires. TABLE72 ne peut jamais être tenue responsable à quelque titre que ce soit des engagements d’un Membre auprès d’un Partenaire. Le recours a des services payants proposés par TABLE72 restera soumise au consentement exprès du Membre.
12 – Réservation et confirmation
La Plateforme permet aux Partenaires d’informer les Membres d’éventuelles Disponibilités. Le Membre est informé, selon les préférences qu’il a définies, des Disponibilités correspondant à ses critères par le biais de la Plateforme.
L’ordre d’accès aux Disponibilités dépend du Statut du Membre : les Statuts supérieurs bénéficient d’une fenêtre d’exclusivité durant laquelle la Disponibilité leur est réservée avant d’être ouverte aux Statuts inférieurs. La durée exacte de chaque fenêtre d’exclusivité est indiquée dans l’application et peut être ajustée par TABLE72, à sa seule discrétion. Les Disponibilités sont attribuées selon l’ordre d’arrivée des demandes au sein de la fenêtre applicable. TABLE72 ne garantit à aucun Membre l’obtention d’une table déterminée.
La Réservation s’effectue depuis l’application. Elle donne lieu à un verrouillage temporaire de la Disponibilité le temps du traitement. Tant que la Réservation n’est pas acceptée par le Partenaire, elle est réputée refusée. Le Membre est informé de la confirmation de sa Réservation par la Plateforme. Dès la Réservation confirmée, le Membre et le Partenaire sont liés par leurs engagements. La Réservation porte sur le créneau, le nombre de couverts et, le cas échéant, l’attention du chef mentionnée dans l’annonce. Elle ne comporte aucune garantie relative à une table, une salle ou un menu déterminé, sauf accord contraire entre les Bénéficiaires.
Le Partenaire peut annuler une Disponibilité déjà réservée en cas de force majeure ou d’empêchement d’exploitation. Le Membre en est informé sans délai. TABLE72 et chaque Bénéficiaire excluent toute responsabilité à quelque titre que ce soit à l’encontre des autres parties en lien avec une telle annulation.
13 – Engagements du membre
Chaque Membre s’engage scrupuleusement à respecter ses engagements. Cela comprend notamment (i) se présenter au créneau réservé, à l’heure indiquée et avec le nombre de couverts annoncé ; (ii) signaler au Partenaire, dès son arrivée, toute allergie ou intolérance, y compris si elle a été renseignée dans l’application ; (iii) respecter les usages de l’établissement, notamment en matière de tenue et de comportement ; (iv) respecter les conditions particulières annoncées par le Partenaire lors de la publication de la Disponibilité; (v) régler l’intégralité de l’addition directement auprès du Partenaire ; (vi) ne pas revendre, échanger ni céder une Réservation à un tiers ou encore (vii) ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, notamment de revente d’accès ou de prospection.
Toute réduction du nombre de couverts est communiquée au Partenaire par téléphone directement dès qu’elle est connue. Une augmentation du nombre de couverts n’est pas garantie et relève de la seule décision du Partenaire.
14 – Statuts
Le Statut du Membre dépend du nombre de réservations honorées :
| Statut | Effet |
| Gourmet | Accès à la fenêtre 72 heures |
| Épicure | Fenêtre d’exclusivité avant les Membres Gourmet, avantages chez des fournisseurs partenaires |
| Connoisseur | Fenêtre d’exclusivité avant les Membres Épicure et Gourmet, avantages chez des fournisseurs partenaires, invitation à des événements exclusifs |
| Grand Gourmet | Fenêtre d’exclusivité la plus étendue, avantages chez des fournisseurs partenaires, invitation à des événements exclusifs |
Le Statut est personnel et incessible. Il ne confère aucun droit acquis : des absences, la suspension ou l’inactivité prolongée peuvent entraîner sa révision. Le Statut ne constitue ni un avoir, ni un titre, ni une créance et n’ouvre droit à aucune contrepartie financière. TABLE72 peut à sa libre discrétion modifier le Statut d’un Membre.
La suppression d’un compte personnel entraîne la perte définitive du Statut acquis et de son ancienneté, sans indemnité.
15 - Annulation, absence et résiliation
Le Membre peut annuler sa Réservation depuis l’application. L’annulation intervenue plus de 6 heures avant le créneau est sans conséquence sur le Statut. Des frais d’annulation peuvent néanmoins être requis par le Partenaire en cas d’annulation ou d’absence.
TABLE72 est libre de modifier le Statut de ses Membres, respectivement de les exclure de la Plateforme en cas de violation des règles de bienséances et/ou d’engagements pris auprès d’un Partenaire. TABLE72 peut à sa seule discrétion décider des mesures à prendre à l’encontre de chaque Membre, l’exclusion de la Plateforme étant la sanction la plus grave. Chaque Bénéficiaire peut mettre fin en tout temps à ses rapports avec TABLE72. Si des prestations financières sont dues à cette dernière, celles-ci deviennent immédiatement exigible sous réserve d’un accord écrit contraire.
16 – Géolocalisation
Chaque Membre à la possibilité d’autoriser, librement, sa géolocalisation afin d’être informé des Disponibilités des Partenaires situé dans sa région. La fonction de géolocalisation peut être désactivée à tout moment. Le Membre qui recourt à la géolocalisation accepte que sa position géographique puisse être collectée et traitée à cette fin. La géolocalisation est utilisée uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des fonctionnalités ou prestations concernées.
17 – Exclusion de responsabilité générale
TABLE72 ne peut en aucun cas être tenue pour responsable à l’égard d’un Bénéficiaire ou d’un tiers d’un quelconque dommage à quelque titre que ce soit en lien avec l’utilisation de sa Plateforme et/ou dans la fourniture de ses services aux Bénéficiaires, sous réserve d’une négligence grave ou d’un comportement dolosif.
18 – Responsabilité des parties
Toute réclamation relative au fonctionnement de la Plateforme est adressée à info@table72.ch.
Les réclamations portant sur des prestations rendues par un Partenaire — qualité des mets, accueil, addition — relèvent de la relation entre le Membre et le Partenaire concerné. TABLE72 n’est pas compétente pour les trancher ; elle les transmet néanmoins au Partenaire concerné lorsqu’elles lui sont adressées.
19 – Protection des données
Lors de l’utilisation la Plateforme et/ou lors de contacts avec le TABLE 72, il se peut que des données soient collectées. TABLE 72 s’engage à traiter les données communiquées conformément à la législation en vigueur. Chaque Bénéficiaire est néanmoins informé que certaines données collectées par TABLE 72 (i) servent à l’administration de son compte personnel, (ii) puissent être transférées à des tiers dans la mesure où cela est indispensable pour la réalisation de ses services et/ou l’utilisation d’applications, (iii) servent à envoyer de l’information et/ou des communications ou (iv) servent dans un but de recouvrement de créance(s).
Chaque utilisateur peut, en tout temps, prendre connaissance de la politique de confidentialité du TABLE 72 accessible sur son site internet.
20 – Modification des conditions générales
TABLE 72 se réserve le droit de modifier ses Conditions générales à tout moment. Toute modification des Conditions générales ou d’une autre documentation sera notifiée aux Bénéficiaires concernés (notamment par le biais de la Plateforme). Chaque Bénéficiaire tenu de s’informer sur les conditions générales applicables.
21 – Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et aux applications ainsi qu’à la documentation relative aux prestations de services demeurent la propriété exclusive de TABLE 72. Toute reproduction est interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
22 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La disposition concernée est remplacée par une disposition valable dont l’effet économique est le plus proche possible de l’intention initiale des parties.
23 – Cession
TABLE72 peut céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes Conditions à un tiers, notamment dans le cadre d’une restructuration, d’une fusion ou d’une cession d’actifs, sans que cela ne modifie les droits des utilisateurs. Le Membre et le Partenaire ne peuvent céder leur position contractuelle sans l’accord écrit préalable de TABLE72.
24 – Droit applicable et for
La relation entre le TABLE72 et un Bénéficiaire ainsi que les présentes Conditions générales sont exclusivement régies par le droit matériel suisse.
Sous réserve d’éventuels fors impératifs, tous litiges seront tranchés par les tribunaux compétents au lieu du siège de TABLE72.
Mentions légales :
TABLE72 SA
Chemin de Primerose 2
1007 Lausanne
Information générale et support Membre : info@table72.ch
Relations Partenaires : vch@table72.ch